Protection juridique des majeurs

Il existe trois formes de mise sous protection des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 

Dans tous les cas, c'est le juge des tutelles qui décide de la mesure à ordonner. La procédure est ainsi la même quel que soit le régime de protection envisagé (à l'exception de la sauvegarde de justice par déclaration médicale).

 

D’autres mesures d’aides existent pour les personnes ayant des difficultés à gérer leurs prestations sociales : La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et la Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

 

Pour aller plus loin : http://protection-juridique.creaihdf.fr

 

La mesure d'accompagnement social personnalisé

La mesure d'accompagement judiciaire

Sauvegarde de justice

Curatelle Tutelle Procédure de mise sous protection