Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée mise en place pour protéger immédiatement une personne que l’altération de ses facultés personnelles rend inapte à pourvoir seule à ses intérêts.

 

Il s’agit d’une mesure de protection temporaire, la plus légère et la plus rapide à mettre en œuvre lorsqu’une personne majeure risque d’effectuer, en raison de ses facultés mentales ou physiques, des actes contraires à ses intérêts.

 

Cette mesure sert fréquemment de solution d’attente avant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle (sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles) mais elle peut également concerner des personnes souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien, etc.), on parle alors de sauvegarde de justice par déclaration médicale.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

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