Procédure de mise sous protection

Il convient de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur à protéger par requête écrite en précisant :

 

  • l’état civil du majeur à protéger,
  • les raisons de la demande,
  • les coordonnées de la famille proche.

 

Il est impératif de joindre un certificat médical attestant de l’état de l’intéressé et rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la république, ainsi que l’avis du médecin traitant.

 

La demande peut être faite par :

 

  • le majeur lui-même,
  • son conjoint,
  • un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs,
  • son curateur (s’il est déjà sous curatelle),
  • le ministère public,
  • le juge des tutelles qui peut également agir d’office.

 

Le juge nomme le mandataire judiciaire qui peut être un membre de la famille, le conjoint du majeur ou encore un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux. Il dispose d’un an pour rendre sa décision. La mesure est en général prononcée pour une durée de 5 ans.

 

La curatelle est révisable à tout moment :

 

si la situation de la personne s'améliore ou se dégrade, le mandataire peut émettre une requête auprès du juge pour l'alerter et envisager le remplacement de la mesure de tutelle en curatelle ou inversement,

si la personne a recouvré ses facultés, elle peut émettre par elle-même une requête auprès du juge. Il est conseillé de le faire de concert avec le mandataire judiciaire qui pourra confirmer l'amélioration de l'autonomie de la personne et appuyer sa requête,

en cas de décès.

 

Si le certificat médical est payant (160 euros) et, sauf exceptions, à la charge du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée.

 

Dans ce cas, elle peut être exercée à titre gratuit. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

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