La Masp est une mesure administrative (donc non judiciaire) qui a pour but de permettre à la personne de retrouver la gestion de ses prestations sociales de manière autonome.
Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département qui mettent en œuvre à destination du majeur une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. À la différence de la mesure d'accompagnement judiciaire, la mesure d'accompagnement social fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé.
Si le majeur refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d'instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues. La durée de ce prélèvement est de 4 ans au maximum. Le prélèvement ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu'elle a à sa charge de manière effective ou permanente.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge d'instance de faire cesser cette mesure.
Coût de la mesure
La personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé peut se voir imposer une contribution dont le montant est fixé par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé.
Durée de la mesure
La durée du contrat peut durer de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant. La durée maximale possible est de 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat s'il a fourni les effets souhaités.
Les services du département rapportent au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne, ainsi que le bilan des actions menées auprès d'elle.
Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).