Tutelle

La tutelle constitue le régime de protection des majeurs le plus renforcé. Elle est décidée par le juge des tutelles.

 

Un médecin aura au préalable reconnu que la personne à protéger souffre d’une altération gave et prolongée de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

 

Le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur pour accomplir les actes de la vie civile ; sinon, ceux-ci sont, en principe, nuls.

 

Il existe des tutelles partielles : le juge des tutelles énumère certains actes que l’intéressé peut accomplir seul et d’autres qu’il ne peut accomplir qu’avec l’assistance de son tuteur.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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