Les programmes de soin en psychiatrie
Droits des usagers, hétérogénéité des pratiques et responsabilités des prescripteurs
Présentation
Le Groupement de coopération sanitaire pour la recherche et la formation en santé mentale et l’EHESP proposent aux soignants, magistrats et personnes concernées par les programmes de soins, de resituer cette modalité de soins psychiatriques dans ses perspectives historique, juridique et scientifique.
La loi du 5 juillet 2011 à introduit la possibilité de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de programmes de soins. L’IRDES en a récemment livré un premier bilan statistique, il apparaît qu'en 2015 près de 37000 personnes auraient été prises en charge ainsi, soient 40% des personnes ayant reçu des soins sans consentement, avec des disparités importantes selon les territoires et établissements. Ils expliqueraient partiellement l’augmentation des mesures de soins sans consentement (Coldefy et al., 2017).
Dès leur mise en application, les programmes de soins ont soulevé des critiques en termes de libertés individuelles. Le Conseil Constitutionnel a disposé en 2012 que « l’obligation de soins » ne constitue qu’une restriction et non une privation de liberté individuelle, car cette obligation ne peut être contrainte ni coercitive (Jonas, 2012). La décision a créé une certaine insécurité juridique (Panfili, 2013) autour de soins qui divisent déjà la profession psychiatrique, notamment sur les questions éthiques, philosophiques et politiques qu’ils posent (Guibet-Lafaye, 2014). Cette réponse n’a pas non plus clarifié les tensions juridiques avec la Convention européenne des droits de l'Homme et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, même si la loi de 2011 s’inscrit dans la tendance à l’augmentation des régulations juridiques des mesures de contrainte (Marques et al., 2016), il n’est pas certain que ces dispositions offrent des garanties effectives pour les droits des personnes concernées.
D’autres pays ont mis en place des obligations de soins en ambulatoire, selon différentes modalités légales. La littérature scientifique internationale ne retrouve pas à ce jour de bénéfices en termes de qualité de vie, de fonctionnement social ou sur la durée de séjour et les réhospitalisations. Deux études identifient respectivement une diminution du risque d’être victime de violence et une plus forte consommation de soins associées aux soins ambulatoires obligatoires (Kisely et al., 2017, Barnett et al., 2018). Des questions méthodologiques sur l’évaluation de ces mesures au regard de leur « efficacité » attendue se posent à la recherche. Efficacité pour qui ? Le patient ? La collectivité ? Sur quels critères ? Ces travaux conduisent plusieurs rapports ou instances à réclamer une évaluation de ce dispositif en France, au sujet duquel il n’existe encore que peu de recherches nationales. Une étude réalisée en Ile-de-France en 2013 faisait apparaître l’hétérogénéité du recours à ce type de mesure selon les secteurs et mettait en avant le rôle de la "culture de service" dans ces variations de pratiques (Vidon et al., 2015), élément qui mériterait d’être investigué davantage. Il reste également à explorer la manière dont cette mesure est investie par les différentes personnes qui y ont affaire : médecins, représentants de l’État, familles, personnes concernées, et dont ces dispositifs reconfigurent les tensions entre soin, sécurité et liberté : quels déplacements de responsabilité induisent-ils ?
Cette journée constituera donc logiquement le point de départ d’un projet de recherche multidisciplinaire sur les programmes de soins sans consentement en psychiatrie.
Lieu
FIAP Jean Monnet
30 Rue Cabanis
75014 Paris
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