[Rapport du CGLPL] L’intimité au risque de la privation de liberté

Publication - 30 août 2022

Toute décision d’enfermement comporte, de façon plus ou moins explicite, l’autorisation de contrôler la vie des personnes concernées. L’intimité, la capacité de se préserver du regard d’autrui, ne se concilie pas aisément avec la vie collective dans un lieu de privation de liberté.

 

Dès son premier rapport d'activité, le CGLPL picto-site a relevé des atteintes à l'intimité, exercées au nom du contrôle de l'individu et de la sécurité :

 

À chaque fois que l'autorité publique décide une mesure de privation de liberté, elle s'arroge aussi bien souvent le droit de contrôler la vie des personnes concernées, pour des raisons qui renvoient pour partie à des motifs de sécurité pour partie à des notions de responsabilité : la garantie du maintien de l'intégrité physique et psychique de celui qui est détenu ou retenu contre son gré. Les situations sont variables selon les lieux en cause, prisons, centres de rétention, hôpitaux, commissariats, dépôts des palais de justice… même si dans chaque endroit cependant, les habitudes, les consignes ou les instructions conduisent à négliger l'intimité comme droit, au profit du contrôle de l'individu en vue de son maintien dans la structure, par l'absence de fugue, d'évasion, d'agression, d'automutilation ou bien encore de suicide selon les cas. La recherche de sécurité prévaut sur la préservation de la personnalité. […] Dans ce domaine comme dans d'autres, c'est de la confrontation de logiques institutionnelles opposées que naissent les difficultés.

 

Ce rapport s'appuie sur les constats réalisés lors des visites effectuées par le CGLPL et sur les courriers reçus de personnes privées de liberté, de proches, de professionnels ou d'intervenants.

 

Il a vocation à mettre en lumière le caractère multidimensionnel des atteintes quotidiennes à l'intimité des personnes privées de liberté : la vie et les gestes sous la surveillance et le regard de tous, les fouilles, la contrainte, l'intériorité aliénée, les biens retirés, les soins sans confidentialité, les relations avec les proches entravées, la vie affective et sexuelle déniée. Au fil de l'analyse de ces atteintes, des recommandations sont formulées afin que le droit à l'intimité soit préservé dans les lieux de privation de liberté.

 

Télécharger le rapport dans son intégralité

 

26 recommandations

Recommandation 1

Les lieux d'enfermement doivent être bâtis, aménagés et entretenus de manière à préserver l'intimité des personnes qui y sont enfermées, tant vis-à-vis du personnel que des autres personnes privées de liberté.

Recommandation 2

Les lieux de privation de liberté doivent garantir un hébergement individuel. Il ne peut y être dérogé que si les personnes concernées en expriment le souhait et que celui-ci paraît conforme à leur intérêt et à leur situation.

Recommandation 3

Le nombre de personnes hébergées au sein d'un lieu de privation de liberté ne doit jamais excéder le nombre de celles qu'il peut accueillir dans le respect de leur dignité et de leur intimité. Le recours à un couchage de fortune doit être prohibé.

Recommandation 4

Le respect de l'intimité interdit de recourir à des mesures de surveillance permanentes, notamment à l'usage constant de la vidéosurveillance dans les cellules, chambres et locaux sanitaires. Dans tous les cas, il ne peut pas être recouru à des dispositifs d'écoute.

Recommandation 5

La préservation de l'intimité dans les lieux de privation de liberté suppose que les personnes qui y sont accueillies aient en permanence la maîtrise de l'éclairage naturel et artificiel du local dans lequel elles habitent ou travaillent.

 

Vous pouvez consulter la suite des recommandations en page 193 du rapport.

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